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S-11.01 - Act respecting the Société de développement industriel du Québec

Français
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Remplacée le 21 août 1998
  • DIVISION I DEFINITIONS
  • DIVISION II OBJECT AND POWERS
  • DIVISION III GRANTS OF FINANCIAL ASSISTANCE
  • DIVISION IV INCORPORATION OF THE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC
  • DIVISION V CONFLICT OF INTEREST AND PRIVILEGED INFORMATION
  • DIVISION VI FINANCING OF THE CORPORATION
  • DIVISION VII REGULATIONS
  • DIVISION VIII MISCELLANEOUS AND FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 
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