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R-24.1 - Act respecting electoral representation

Français
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Remplacée le 24 avril 1989
  • DIVISION I FUNCTIONS AND POWERS OF THE COMMISSION
    • § 1 Establishing electoral divisions
    • § 2 Information of the public
  • DIVISION II COMPOSITION OF THE COMMISSION
  • DIVISION III ORGANIZATION OF THE COMMISSION
  • DIVISION IV PROCEDURE FOR THE ADOPTION OF THE BOUNDARIES OF THE ELECTORAL DIVISIONS
  • DIVISION IV.1 ANNUAL REPORT AND FINANCIAL PROVISIONS
  • DIVISION V TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE A 
  • SCHEDULE B 
  • REPEAL SCHEDULES 
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