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P-9.0002
- Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2025
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ORDONNANCE URGENTE DE CESSATION OU DE PRÉVENTION DU PARTAGE D’UNE IMAGE INTIME
CHAPITRE
III
RESPONSABILITÉ CIVILE
CHAPITRE
IV
DISPOSITION FINALE