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P-41.1
- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Table des matières détaillée
À jour au 9 décembre 2021
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
SECTION
I
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
SECTION
II
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
III
RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE
§
1
Décret de région agricole désignée
§
2
Effets du décret
§
3
Dépôt d’un plan provisoire
§
4
Effets du dépôt du plan provisoire
§
5
Abrogée, 1996, c. 26, a. 29.
SECTION
IV
ZONE AGRICOLE
§
1
Décret de zone agricole
§
2
Effets du décret de zone agricole
§
3
Demandes particulières
§
3.1
De certaines demandes à portée collective
§
4
Dispositions générales
SECTION
IV.0.1
Abrogée, 1996, c. 26, a. 44.
SECTION
IV.1
RÉVISION DE LA ZONE AGRICOLE
SECTION
V
LA PROTECTION DU SOL ARABLE
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE
SECTION
I
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
§
1
Organisation du territoire et utilisation du sol
§
1.1
De l’effet de l’implantation de certains bâtiments non-agricoles
§
1.2
De la capacité de certaines exploitations agricoles d’accroître leurs activités
§
2
Médiation
SECTION
II
RECOURS CIVILS RELATIFS À CERTAINS INCONVÉNIENTS INHÉRENTS À LA PRATIQUE DE L’AGRICULTURE
Poursuites judiciaires
SECTION
III
ADMINISTRATION
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
SANCTIONS
SECTION
I
RECOURS CIVILS
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
VII
DROITS ACQUIS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
TERRITOIRE DE LA RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 25
ANNEXE ABROGATIVE