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P-27.1 - Act respecting the process for determining the remuneration of criminal and penal prosecuting attorneys and respecting their collective bargaining plan

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Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er septembre 2025
  • DIVISION I Repealed, 2005, c. 34, s. 77.
  • DIVISION II Repealed, 2005, c. 34, s. 77.
  • DIVISION III PROVISIONS RESPECTING THE COLLECTIVE BARGAINING PLAN
  • DIVISION III.1 DETERMINATION OF REMUNERATION
  • DIVISION IV PENAL PROVISIONS
  • SCHEDULE (Repealed).
  • REPEAL SCHEDULE 
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