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M-23.01
- Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
ORGANISATION DU MINISTÈRE
CHAPITRE
II
FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE
III
DOCUMENTS DU MINISTÈRE
CHAPITRE
III.1
FONDS SPÉCIAUX
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE