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M-15.3
- Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur
Table des matières détaillée
Abrogée le 17 juin 1994
SECTION
I
ORGANISATION DU MINISTÈRE
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
III
DOCUMENT DU MINISTÈRE
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE