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I-13.021
- Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
Table des matières
À jour au 1
er
décembre 2024
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET FONCTIONS
CHAPITRE
III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES