Retour
Imprimer...
c-5.3
- Loi encadrant le cannabis
Table des matières
À jour au 12 juin 2018
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE
II
POSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
CHAPITRE
III
CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
CHAPITRE
IV
RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX
SECTION
I
SENS DU MOT «FUMER»
SECTION
II
LIEUX FERMÉS
SECTION
III
AUTRES LIEUX
SECTION
IV
OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT D’UN LIEU
SECTION
V
AUTRES RÈGLES APPLICABLES À L’USAGE DU CANNABIS
CHAPITRE
V
PRODUCTION DE CANNABIS
CHAPITRE
VI
TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS
CHAPITRE
VII
VENTE DE CANNABIS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
VENTE DE CANNABIS AU DÉTAIL PAR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
CHAPITRE
VIII
VENTE D’ACCESSOIRES AU DÉTAIL PAR UN EXPLOITANT AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
CHAPITRE
IX
COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES
CHAPITRE
X
PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
PROMOTION
SECTION
III
PUBLICITÉ
SECTION
IV
EMBALLAGE
CHAPITRE
XI
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
CHAPITRE
XII
PROJET PILOTE
CHAPITRE
XIII
COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
CHAPITRE
XIV
COMITÉ DE VIGILANCE
CHAPITRE
XV
SURVEILLANCE
SECTION
I
SUIVI DU CANNABIS
SECTION
II
RAPPORTS
SECTION
III
INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
CHAPITRE
XVI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XVII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexe I
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS