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C-37.4
- Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
Table des matières détaillée
À jour au 4 juin 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE
II
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DÉTENUS PAR UN ÉTABLISSEMENT, UN ORGANISME OU UNE CONGRÉGATION RELIGIEUSE ET QUI CONCERNENT UNE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE UN ENFANT AUTOCHTONE DISPARU OU DÉCÉDÉ
CHAPITRE
III
POUVOIRS D’ENQUÊTE
CHAPITRE
IV
EXHUMATION
CHAPITRE
V
PLAINTES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES