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C-33.1
- Loi sur la Commission de la capitale nationale
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2021
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DOCUMENTS ET RAPPORTS
CHAPITRE
III.1
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE