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A-6.002
- Loi sur l’administration fiscale
Table des matières
À jour au 20 février 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION
CHAPITRE
II
MINISTRE DU REVENU
CHAPITRE
III
APPLICATION ET EXÉCUTION DES LOIS FISCALES
SECTION
I
RECOUVREMENT
SECTION
II
MONTANTS DÉDUITS, RETENUS OU PERÇUS
SECTION
II.1
PAIEMENT AU MINISTRE
SECTION
II.2
PRESCRIPTION
SECTION
III
INTÉRÊTS
SECTION
IV
AFFECTATIONS ET REMBOURSEMENTS
SECTION
V
REGISTRES ET PIÈCES
SECTION
V.1
TÉLÉTRANSMISSION DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS
SECTION
VI
VÉRIFICATION ET ENQUÊTES
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES ET PÉNALITÉS
SECTION
VIII
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
SECTION
IX
PROCÉDURE ET PREUVE
CHAPITRE
III.1
OPPOSITION À LA COTISATION
CHAPITRE
III.2
CONTESTATION DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET APPEL À LA COUR D’APPEL
CHAPITRE
IV
CONTESTATION DEVANT LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC
SECTION
I
APPLICATION ET COMPÉTENCE
SECTION
II
PROCÉDURE
SECTION
II.1
LA MÉDIATION
SECTION
III
L’AUDIENCE
SECTION
IV
LE JUGEMENT
SECTION
V
LES FRAIS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
REMISE ET RÉDUCTION DE DROITS, D’INTÉRÊTS, DE PÉNALITÉS ET DE CERTAINES DETTES
SECTION
I.1
AVANCE SUR REMBOURSEMENT
SECTION
I.2
ENTENTE DE COLLABORATION CONCLUE PAR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
SECTION
I.3
PROGRAMME DES BÉNÉVOLES
SECTION
II
GÉNÉRALITÉS ET RÈGLEMENTS
SECTION
II.1
Abrogée, 2010, c. 31, a. 145.
SECTION
II.2
Abrogée, 2010, c. 31, a. 145.
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE