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A-20.03
- Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Table des matières détaillée
À jour au 6 novembre 2006
CHAPITRE
II
CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
FINANCEMENT DU CONSEIL
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES