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a-13.2.1
- Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Table des matières
Abrogée le 13 octobre 2021
TITRE
I
DROITS ET RESPONSABILITÉS
TITRE
II
INDEMNISATION
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU ET INDEMNITÉ POUR RETARD SCOLAIRE
CHAPITRE
III
INDEMNITÉ POUR PERTE D’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
CHAPITRE
IV
INDEMNITÉ DE DÉCÈS
CHAPITRE
V
INDEMNITÉ POUR L’ENTRETIEN DE L’ENFANT NÉ PAR SUITE D’UNE INFRACTION CRIMINELLE À CARACTÈRE SEXUEL
CHAPITRE
VI
REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS ET RÉADAPTATION
CHAPITRE
VII
REVALORISATION
CHAPITRE
VIII
RÉCLAMATION
CHAPITRE
IX
DÉCISION, RÉVISION ET APPEL
CHAPITRE
X
VERSEMENT ET RECOUVREMENT DES PRESTATIONS
TITRE
III
ADMINISTRATION ET FINANCEMENT
CHAPITRE
I
LE BUREAU D’AIDE ET D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
CHAPITRE
II
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
CHAPITRE
III
LE FONDS D’AIDE ET D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
TITRE
IV
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
TITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE
LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME
LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV