C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Texte complet
21. L’affichage public du mode d’utilisation d’un appareil installé en permanence dans un lieu public peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.
D. 1756-93, a. 21.