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Décisions des tribunaux
D-7, r. 1
- Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 15 septembre 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre
D-7, r. 1
Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité
DETTES ET EMPRUNTS MUNICIPAUX — PÉRIODE MAXIMALE DE REMBOURSEMENT
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
(chapitre D-7, a. 1)
.
D-7
01
1
er
09
septembre
2012
Abrogé implicitement, N.I. 2021-09-15.
1
.
La période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité est de 20 ans.
A.M. 86-08-08, a. 1
.
2
.
(Omis).
A.M. 86-08-08, a. 2
.
RÉFÉRENCES
A.M. 86-08-08, 1986 G.O. 2, 3611
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