ccr, r. 2 - Tarif en matière criminelle

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre CCR, r. 2

Tarif en matière criminelle

Code criminel

(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 840, par. 2).

Les droits prévus au Tarif ont été indexés et arrondis selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 11 février 2023, page 122. (a. 1) (Effet à compter du 1er janvier 2023)

1. Les honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et pris en vertu de l’article 840 de ce code ne sont pas prélevés ou admis au Québec dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix et sont remplacés par les suivants:

1°  honoraires et allocations que peuvent exiger les cours des poursuites sommaires et les juges de paix:

a)  pour décerner une sommation ou un mandat d’arrestation en premier lieu ainsi que pour confirmer une citation à comparaître ou une promesse: 39 $;

b)  pour une ordonnance de mise en liberté: 39 $;

c)  pour un mandat d’incarcération sur déclaration de culpabilité, un mandat de renvoi ou un mandat d’arrestation à la suite d’un défaut de comparaître ou de se présenter devant le tribunal: 39,75 $;

d)  pour chaque témoin assigné: 18,60 $;

e)  pour l’assignation d’un témoin dont le tribunal constate que le témoignage aurait pu se faire par le dépôt d’un document pour tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 49,50 $;

f)  pour le dépôt d’une requête ou d’une demande écrite: 24,80 $;

g)  pour un ajournement accordé à la demande du défendeur: 35,75 $;

h)  pour un jugement de culpabilité rendu à la suite d’une audition ex parte ou à la suite d’un plaidoyer de culpabilité: 71,75 $;

i)  pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée: 111 $;

j)  pour obtenir une copie d’une bande magnétique ou vidéo ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel;

k)  pour un avis à la Société de l’assurance automobile du Québec de toute déclaration de culpabilité ou de toute ordonnance d’interdiction de conduite: 39,75 $;

2°  honoraires et allocations qui peuvent être accordés aux huissiers:

a)  pour la signification d’une sommation, d’une assignation de témoin et de tout avis, le tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);

b)  pour une arrestation ou un emprisonnement d’une personne sauf pour non-paiement d’une amende (a. 734 (7)) et pour l’exécution d’un mandat d’amener un témoin, le Tarif d’honoraires des huissiers de justice.

D. 1163-98, a. 1; D. 1159-2019, a. 1.

2. (Abrogé).

D. 1163-98, a. 2; D. 1159-2019, a. 2.

3. (Omis).

D. 1163-98, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1163-98, 1998 G.O. 2, 5251

D. 1159-2019, 2019 G.O. 2, 4790