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Décisions des tribunaux
C-38, r. 1
- Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-38
Loi sur les compagnies
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-38, r. 1
Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
COMPAGNIES — DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LES STATUTS — PARTIE IA
Loi sur les compagnies
(chapitre C-38, a. 123.139.4)
.
C-38
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les statuts de continuation d’une coopérative ou d’un syndicat coopératif doivent être accompagnés des documents suivants:
1
°
une copie certifiée par la compagnie requérante du projet de continuation soumis au ministre de l’Économie et de l’Innovation;
2
°
une copie certifiée du document constatant l’approbation visée à l’article 259 de la Loi sur les coopératives (
chapitre C-67.2
).
D. 1663-84, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 1663-84, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 1663-84, 1984 G.O. 2, 3809
L.Q. 2019, c. 29, a. 1
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