V-9, r. 2 - Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes

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À jour au 1er août 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre V-9, r. 2
Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes
Loi sur la voirie
(chapitre V-9, a. 41).
1. La distance en deçà de laquelle un terrain ne peut être utilisé comme cimetière d’automobiles le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement est de 300 m de la ligne d’emprise de cette autoroute ou de cette voie de raccordement.
D. 651-83, a. 1.
2. (Abrogé implicitement par 1988, chapitre 14, a. 34).
D. 651-83, a. 2.
3. (Omis).
D. 651-83, a. 3.
4. (Omis).
D. 651-83, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 651-83, 1983 G.O. 2, 1719