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Décisions des tribunaux
V-9, r. 2
- Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes
Table des matières
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À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
V-9, r. 2
Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes
VOIRIE — AUTOROUTES — CIMETIÈRES D’AUTOMOBILES
Loi sur la voirie
(chapitre V-9, a. 41)
.
V-9
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
La distance en deçà de laquelle un terrain ne peut être utilisé comme cimetière d’automobiles le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement est de 300 m de la ligne d’emprise de cette autoroute ou de cette voie de raccordement.
D. 651-83, a. 1
.
2
.
(Abrogé implicitement par 1988, chapitre 14, a. 34).
D. 651-83, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 651-83, a. 3
.
4
.
(Omis).
D. 651-83, a. 4
.
RÉFÉRENCES
D. 651-83, 1983 G.O. 2, 1719
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