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T-16, r. 3 - Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment

Table des matières
À jour au 1er décembre 2021
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre T-16, r. 3
Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment
TRIBUNAUX JUDICIAIRES — COMMISSAIRES POUR LA PRESTATION DU SERMENT
Loi sur les tribunaux judiciaires
(chapitre T-16, a. 216).
T-16
1er janvier 2016
Les montants prévus au règlement ont été indexés et arrondis à compter du 1er janvier 2021 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 2 janvier 2021, page 24. (a. 2, 3).
1. La commission d’une personne nommée pour faire prêter le serment, délivrée en vertu de l’article 214 ou de l’article 215 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), est valide pour une période de 3 ans.
D. 205-2011, a. 1.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 59,50 $ pour une première commission et de 40,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 29,25 $.
D. 205-2011, a. 2.
3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 59,50 $ pour une première commission et de 40,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 29,25 $.
D. 205-2011, a. 3.
4. Le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment (D. 493-82, 82-03-03) est abrogé.
D. 205-2011, a. 4.
5. (Omis).
D. 205-2011, a. 5.
RÉFÉRENCES
D. 205-2011, 2011 G.O. 2, 1208
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