S-6.01, r. 1 - Décret concernant la création, la division, la délimitation et la fusion des agglomérations de taxis

Abrogé le 10 octobre 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-6.01, r. 1

Décret concernant la création, la division, la délimitation et la fusion des agglomérations de taxis

Loi concernant les services de transport par taxi

(chapitre S-6.01, a. 79, par. 4).

Abrogé, L.Q. 2019, c. 18, a. 255; eff. 2020-10-10.

1. La Commission des transports du Québec tient compte de façon générale des critères et facteurs suivants lors de la création, de la division, de la délimitation ou de la fusion des agglomérations de taxis à l’intérieur du territoire d’une autorité municipale ou supramunicipale:

1°  la préservation de la continuité du tissu urbain;

2°  la consolidation des zones d’influence et d’appartenance;

3°  le respect de la délimitation territoriale des municipalités, des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines.

D. 641-2002, a. 1.

2. La Commission considère, pour la création et la délimitation de ses premières agglomérations, les agglomérations de taxis et les régions de taxis instituées en vertu de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1) et les fusions de certains territoires municipaux bien que, dans ce dernier cas, elle ne soit pas tenue de faire correspondre le territoire d’une agglomération de taxis avec celui d’un arrondissement.

D. 641-2002, a. 2.

3. (Omis).

D. 641-2002, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 641-2002, 2002 G.O. 2, 3455