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S-4.2, r. 10 - Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre S-4.2, r. 10
Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 505).
1. Un établissement public ou un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier doit édicter un règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers, conformément aux normes édictées en vertu du paragraphe a de l’article 15 de la Loi médicale (chapitre M-9).
D. 503-96, a. 1.
2. (Omis).
D. 503-96, a. 2.
3. (Omis).
D. 503-96, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 503-96, 1996 G.O. 2, 2787
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