S-3.3, r. 1 - Arrêté ministériel concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

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À jour au 1er août 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-3.3, r. 1
Arrêté ministériel concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
(chapitre S-3.3, a. 79).
1. L’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Transports par le deuxième alinéa de l’article 5, l’article 7, le premier alinéa de l’article 10, les articles 11, 13 à 15, le deuxième alinéa de l’article 42, le troisième alinéa de l’article 48, le premier alinéa de l’article 54.1 et les articles 58, 59, 64 à 66, 68 et 71 est délégué au directeur de la Direction du transport maritime, aérien et ferroviaire.
A.M. 2010-10, a. 1.
2. Le présent arrêté remplace l’arrêté ministériel du ministre des Transports en date du 24 novembre 2000 concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé.
A.M. 2010-10, a. 2.
3. (Omis).
A.M. 2010-10, a. 3.
RÉFÉRENCES
A.M. 2010-10, 2010 G.O. 2, 4129