s-29.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
Abrogé le 13 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-29.01, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01, a. 350 et 351).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre S-29.02, r. 1.