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Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1
- Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1 emergency centres and to certain secondary emergency call centres
Français
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Abrogé le 28 mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapter
S-2.3, r. 2.1
Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1 emergency centres and to certain secondary emergency call centres
CIVIL PROTECTION — STANDARDS — SPECIFICATIONS — QUALITY CRITERIA — 9-1-1 EMERGENCY
Civil Protection Act
(chapter S-2.3, s. 52.4)
.
S-2.3
01
1
er
11
novembre
2023
01
1
er
01
janvier
2024
This Regulation is now found under
chapter C-8.2.1, r. 1
.
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