S-2.1, r. 27.2 - Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-2.1, r. 27.2

Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Loi sur la santé et la sécurité du travail

(chapitre S-2.1, a. 170 et 223, 1er al., par. 39).

1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, signée à Québec et à Ottawa le 19 juin 2020, et apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie (chapitre R-9, r. 36.1).

D. 1123-2021, a. 1.

2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif et au protocole pour l’application de cette entente, lesquels apparaissent aux annexes 2 et 3 respectivement.

D. 1123-2021, a. 2.

3. (Omis).

D. 1123-2021, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1123-2021, 2021 G.O. 2, 5173