Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 1
- Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Remplacé le 15 avril 2015
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-13.01, r. 1
Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC - SIGNATURE
Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec
(chapitre S-13.01, a. 17)
.
S-13.01
15
04
avril
2015
Remplacé, D. 339-2015, 2015 G.O. 2, 967
1
.
Tout document signé, conformément aux autorisations ci-après énoncées, par les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés ou, le cas échéant, par les personnes autorisées à exercer ces fonctions ou à remplir ces tâches à titre provisoire, engage la Société des établissements de plein air du Québec et peut lui être attribué comme s’il avait été signé par le président-directeur général de la Société.
D. 531-2001, a. 1
.
2
.
Le président-directeur général, le secrétaire, le directeur de l’administration et des finances, le directeur du service de la comptabilité et le responsable du support aux établissements de la Société des établissements de plein air du Québec sont autorisés à signer les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, acceptations bancaires, lettres de change, virements bancaires et autres effets négociables, 2 signatures étant requises.
D. 531-2001, a. 2
.
3
.
Les directeurs généraux aux opérations, leur équivalent et le directeur de l’administration et des finances sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 100 000 $;
2
°
les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 100 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 10 000 $;
3
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 100 000 $;
4
°
les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 $;
5
°
les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 10 000 $.
D. 531-2001, a. 3
.
4
.
Les directeurs généraux adjoints aux opérations et leur équivalent sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 50 000 $;
2
°
les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 50 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 5 000 $;
3
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 50 000 $;
4
°
les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 $;
5
°
les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 5 000 $.
D. 531-2001, a. 4
.
5
.
Le directeur des immobilisations et des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
Les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant total est inférieur à 50 000 $;
2
°
les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 100 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 10 000 $;
3
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 50 000 $;
4
°
les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 5 000 $.
D. 531-2001, a. 5
.
6
.
Les directeurs de directions sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;
2
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $.
D. 531-2001, a. 6
.
7
.
Les directeurs d’établissements sont autorisés à signer pour leur établissement les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;
2
°
les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 2 500 $;
3
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $;
4
°
les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 $;
5
°
les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 1 000 $.
D. 531-2001, a. 7
.
8
.
Les chargés de projets de la direction des immobilisations et des ressources matérielles sont autorisés à signer pour leurs projets les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 10 000 $;
2
°
les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 2 500 $;
3
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $.
D. 531-2001, a. 8
.
9
.
Le responsable des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:
1
°
les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 2 000 $;
2
°
les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 1 000 $.
D. 531-2001, a. 9
.
10
.
Les signatures du président-directeur général, du secrétaire, du directeur de l’administration et des finances, du directeur du service de la comptabilité et du responsable du support aux établissements de la Société des établissements de plein air du Québec peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques d’un montant inférieur à 50 000 $.
D. 531-2001, a. 10
.
11
.
(Omis).
D. 531-2001, a. 11
.
12
.
(Omis).
D. 531-2001, a. 12
.
RÉFÉRENCES
D. 531-2001, 2001 G.O. 2, 3034
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0