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Décisions des tribunaux
R-5, r. 2
- Regulation respecting contributions to the basic prescription drug insurance plan
Français
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-5
Act respecting the Régie de l’assurance maladie du Québec
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 24 octobre 2025
Ce document a valeur officielle.
chapter
R-5, r. 2
Regulation respecting contributions to the basic prescription drug insurance plan
RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC — CONTRIBUTIONS
Act respecting the Régie de l’assurance maladie du Québec
(chapter R-5, ss. 37.13 and 37.14)
.
R-5
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
For the purposes of paragraph
g
of section 37.7 of the Act, Indians registered with the Department of Indian Affairs and Northern Development of the Government of Canada in accordance with the Act respecting Indians (R.S.C. 1985, c. I-5) during the month of January, February or March 1997, and Inuit recognized by that Department for that month, constitute a prescribed class of persons for that month.
O.C. 1454-99, s. 1
.
2
.
(Omitted).
O.C. 1454-99, s. 2
.
REFERENCES
O.C. 1454-99, 1999 G.O. 2, 5207
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