Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 20
- Regulation respecting the use by the Commission de la construction du Québec of the interest from the special indemnity fund
Français
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Remplacé le 14 juin 2020
Ce document a valeur officielle.
chapter
R-20, r. 20
Regulation respecting the use by the Commission de la construction du Québec of the interest from the special indemnity fund
LABOUR RELATIONS — CONSTRUCTION — SPECIAL INDEMNITY FUND
Act respecting labour relations, vocational training and workforce management in the construction industry
(chapter R-20, s. 123)
.
R-20
30
12
décembre
1899
Implicitly replaced, O.C. 1050-2015; 2015 G.O. 2, 3241; see
chapter R-20, r. 7.01
.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22
;
I.N. 2020-06-14
.
1
.
The Commission de la construction du Québec is authorized to use for its administration the whole of the interest monies from the special indemnity fund mentioned in the Construction Decree (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 5).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22, s. 1
.
REFERENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22
S.Q. 1986, c. 89, s. 50
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.9.0