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P-28, r. 2 - Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

Français

Table des matières

Alphanumérique	Titre
P-28	Farm Producers Act

Texte complet

À jour au 1^er décembre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapter P-28, r. 2

Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

FARM PRODUCERS — CONTRIBUTIONS TO THE U.P.A.

Farm Producers Act

(chapter P-28, ss. 31 and 35).

P-28

011er 09septembre 2012

See French Edition

chapter P-28, r. 2

Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

FARM PRODUCERS — CONTRIBUTIONS TO THE U.P.A.

Farm Producers Act

(chapter P-28, ss. 31 and 35).

P-28

011er 09septembre 2012

See French Edition

1. Le maximum des contributions exigibles des fédérations spécialisées et syndicats spécialisés déterminé à l’article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est, selon le cas, augmenté au-delà de 20% des montants exigibles des producteurs visés par un plan conjoint.

Décision 6657, a. 1.

2. Les fédérations spécialisées et les syndicats spécialisés versent à l’association accréditée la contribution suivante:

a) Les producteurs de lait du Québec: 0,12080 $ l’hectolitre;

b) La Fédération des producteurs forestiers du Québec: 0,08570 $ le mètre cube solide;

c) La Fédération des producteurs d’oeufs du Québec: 0,00175 $ la douzaine;

d) Les Éleveurs de volailles du Québec: 0,17428 $ les 100 kg de volailles éviscérées;

e) Les Producteurs de pommes du Québec: 0,09965 $ les 100 kg;

f) Les Producteurs de pommes de terre du Québec: 0,03935 $ les 100 kg;

g) La Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation: 0,03577 $ les 100 kg;

h) Les Éleveurs de porcs du Québec: 0,14036 $ la tête;

i) Les Producteurs de grains du Québec: 0,04125 $ les 100 kg de céréales;

j) La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec: 0,73698 $ la brebis;

k) Le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec: 0,27791 $ les 100 kg;

l) La Fédération des producteurs de bovins du Québec: 0,97693 $ la tête;

m) La Fédération des producteurs acéricoles du Québec: 1,57599 $ l’hectolitre de sirop d’érable;

n) Le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec: 0,00534 $ la douzaine;

o) Le Syndicat des producteurs de lapins du Québec: 0,01827 $ la tête;

p) Le Syndicat des producteurs de chèvres du Québec: 0,27187 $ l’hectolitre;

q) Les Éleveurs de poulettes du Québec: 0,00384 $ la tête.

Décision 6657, a. 2; Décision 6696, a. 2; Décision 6834, a. 1; Décision 6940, a. 1; Décision 7087, a. 1; Décision 7162, a. 1; Décision 7571, a. 1; Décision 7838, a. 1; Décision 8010, a. 1; Décision 8250, a. 1; Décision 8496, a. 1; Décision 8781, a. 1; Décision 8949, a. 1; Décision 9165, a. 1; Décision 9375, a. 1; Décision 9640, a. 1; Décision 9849, a. 1; Décision 9960, a. 1; Décision 10298, a. 1; Décision 10695, a. 1; Erratum 2015 G.O. 2, 2231 .

3. Les contributions déterminées à l’article 2 sont versées par les fédérations spécialisées et les syndicats spécialisés, suivant le taux de la contribution en vigueur au moment de la perception par ceux-ci, à l’association accréditée à chaque mois, au prorata du montant des contributions perçues pour le mois précédent des producteurs soumis au plan conjoint.

Décision 6657, a. 3; Décision 9849, a. 2.

4. Toutes contributions impayées dans les délais de l’article 3 demeurent dues et sont payables en même temps et de la même manière que les contributions du mois suivant.

Décision 6657, a. 4.

5. Les contributions perçues des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés par l’association accréditée sont réparties entre l’association accréditée, les fédérations régionales affiliées et les syndicats qui leur sont affiliés de la façon suivante:

1° les syndicats reçoivent 7,05%;

2° les fédérations reçoivent 38,25%;

3° l’association accréditée garde 54,70%.

Les syndicats et fédérations spécialisés ne participent pas à cette répartition puisque leur contribution a été établie en tenant compte des quote-parts qui auraient pu leur revenir.

Décision 6657, a. 5; Décision 7162, a. 2; Décision 8496, a. 2; Décision 9960, a. 2.

6. (Omis).

Décision 6657, a. 6.

7. (Omis).

Décision 6657, a. 7.

REFERENCES

Décision 6657, 1997 G.O. 2, 4713

Décision 6696, 1997 G.O. 2, 5957

Décision 6834, 1998 G.O. 2, 4174

Décision 6940, 1999 G.O. 2, 1942

Décision 7087, 2000 G.O. 2, 3687

Décision 7162, 2000 G.O. 2, 7613

Décision 7571, 2002 G.O. 2, 4538

Décision 7838, 2003 G.O. 2, 3165

Décision 8010, 2004 G.O. 2, 1584 et 1981

Décision 8250, 2005 G.O. 2, 1813

Décision 8496, 2005 G.O. 2, 7469

Décision 8781, 2007 G.O. 2, 1845

Décision 8949, 2008 G.O. 2, 1601

Décision 9165, 2009 G.O. 2, 1365

Décision 9375, 2010 G.O. 2, 1789

Décision 9640, 2011 G.O. 2, 1519

Décision 9849, 2012 G.O. 2, 1779

Décision 9960, 2012 G.O. 2, 6000

Décision 10298, 2014 G.O. 2, 1111

Décision 10695, 2015 G.O. 2, 1713 et 2231

P-28, r. 2 - Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

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