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Décisions des tribunaux
P-10, r. 21
- Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Table des matières
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0
Texte complet
Remplacé le 1
er
avril 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
PHARMACIENS - SOUSCRIPTION OBIGATOIRE AU FONDS D’ASSURANCE
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 3)
.
P-10
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par.
d
)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
Remplacé, Décision OPQ 2020-388, 2020 G.O. 2, 1049; eff. 2020-04-01; voir
chapitre P-10, r. 4.1
.
1
.
Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Décision 2000-04-13, a. 1
.
2
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 2000-04-13, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 2000-04-13, 2000 G.O. 2, 5595
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