M-9, r. 1 - Règlement sur les actes professionnels qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent être posés par des personnes autres que des médecins

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À jour au 31 mars 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-9, r. 1
Règlement sur les actes professionnels qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent être posés par des personnes autres que des médecins
Loi médicale
(chapitre M-9, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. h).
On retrouve maintenant ce règlement sous c. M-9, r. 12.1.