M-35.1, r. 87 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

Remplacé le 26 octobre 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 87

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Remplacé, Décision 10959, 2016 G.O. 2, 5689; eff. 2016-10-26; voir chapitre M-35.1, r. 87.1.

1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’il administre dont il connaît l’identité ainsi que la date pour les nouvelles inscriptions.

Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5314, a. 1; Décision 8971, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5314, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5314, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5314, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.

Décision 5314, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5314, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5314, 1991 G.O. 2, 2398

Décision 8971, 2008 G.O. 2, 2021