M-35.1, r. 51.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 51.1

Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) doit payer à l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce, pour le bois mis en marché, les contributions apparaissant à l’annexe 1.

Décision 9672, a. 1.

2. Sous réserve de l’article 3, l’Association déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues au présent règlement.

Décision 9672, a. 2.

3. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec l’Association des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions à l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois expédié le mois précédent.

Décision 9672, a. 3.

4. Les contributions doivent être utilisées par l’Association uniquement pour payer les dépenses liées à l’application du Plan conjoint ou des règlements identifiés à l’annexe 1 pour lesquelles elles ont été perçues.

Décision 9672, a. 4.

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements (M-35.1, r. 52) et le Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce (M-35.1, r. 56).

Décision 9672, a. 5.

6. (Omis).

Décision 9672, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 1 et 4)

Unité de mesure	Contributions payables pour le bois visé par le Plan conjoint à l’exception du bois mis en marché pour le sciage et déroulage pour l’application du:			Contributions payables pour le bois visé par le Plan conjoint mis en marché pour le sciage et déroulage pour l’application du:
	Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce	Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce et Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce	Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce	Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce	Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce
1 m3 apparent	0,57 $	0,80 $	0,19 $	0,44 $	0,19 $
1 m3 solide	0,85 $	1,20 $	0,29 $	0,67 $	0,29 $
1 corde de 4 pi	2,06 $	2,90 $	0,69 $	1,61 $	0,69 $
1 corde de 6 pi	--	--	--	2,39 $	1,21 $
1 corde de 7 pi	--	--	--	2,78 $	1,40 $
1 corde de 8 à 10 pi	--	--	--	3,17 $	1,60 $
1 corde de 12 à 14 pi	--	--	--	4,23 $	1,83 $
1 corde de 16 pi	--	--	--	5,56 $	2,41 $
1 corde de 50 po	--	--	--	1,67 $	0,73  $
1 000 pi mesure de planche	--	--	--	3,17 $	1,60 $
La tonne métrique brute	1,03 $	1,45 $	0,34 $	0,78 $	0,34 $
Le 1 000 livres	0,49 $	0,69  $	0,16 $	0,35 $	0,16 $
À la pièce	--	--	--	0,016 $	0,007 $
Unité de mesure	Contributions payables sur la biomasse de l’if du Canada mise en marché pour l’application du:
	Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce	Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce		Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce
La livre verte	0,05 $	0,07 $		0,03 $

Décision 9672, Ann. 1; Décision 11940, a. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 9672, 2011 G.O. 2, 2584

Décision 11940, 2021 G.O. 2, 1415