M-35.1, r. 199 - Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des producteurs de lait du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 199

Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des producteurs de lait du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 124).

Décision 6662; Décision 12236, a. 1.

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) est tenu de payer aux Producteurs de lait du Québec, pour l’administration du fonds constitué par le Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 197), une contribution de 0,0012 $/kg de solides totaux contenus dans le produit visé par ce Plan.

Toutefois, les quantités de solides totaux du lait produit suite à l’engagement individuel d’un producteur dans le programme de dons de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait, n’entrent pas dans le calcul de cette contribution.

Décision 6662, a. 1; Décision 7706, a. 1; Décision 10389, a. 1.

2. (Omis).

Décision 6662, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 6662, 1997 G.O. 2, 5136

Décision 7706, 2002 G.O. 2, 8547

Décision 10389, 2014 G.O. 2, 1539

Décision 12236, 2022 G.O. 2, 5779