M-35.1, r. 16 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 16

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) dont ils connaîssent l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5467, a. 1; Décision 11874, a. 1.

2. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5467, a. 2; Décision 11874, a. 1.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Décision 5467, a. 3; Décision 11874, a. 1.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs et productrices acéricoles du Québec soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs et productrices acéricoles du Québec une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5467, a. 4; Décision 11874, a. 1.

5. Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs et productrices acéricoles du Québec aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5467, a. 5; Décision 11874, a. 1.

6. (Omis).

Décision 5467, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5467, 1991 G.O. 2, 6603

Décision 11874, 2020 G.O. 2, 4483