M-31, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-31, r. 4
Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
Le titre de la loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’administration fiscale», on retrouve maintenant ce règlement sous c. A-6.002, r. 4.