Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.01, r. 5 - Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents and writings of the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Français
Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Abrogé le 11 décembre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapter M-30.01, r. 5
Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents and writings of the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapter M-30.01, s. 15) .
These terms and conditions for the signing are now found under chapter M-14.1, r. 2.
O.C. 248-2004; O.C. 75-2006, s. 1.
© Gouvernement du Québec