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M-28, r. 3 - Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

Français

Table des matières

Alphanumérique	Titre
M-28	Act respecting the Ministère des Transports
P-9.001	Act respecting transport infrastructure partnerships

Texte complet

À jour au 24 octobre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapter M-28, r. 3

Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

TRANSPORTS — DELEGATION TO PARTNERSHIPS

Act respecting the Ministère des Transports

(chapter M-28, s. 12.2).

M-28

Act respecting transport infrastructure partnerships

(chapter P-9.001, s. 8).

P-9.001

011er 09septembre 2012

See French Edition

chapter M-28, r. 3

Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

TRANSPORTS — DELEGATION TO PARTNERSHIPS

Act respecting the Ministère des Transports

(chapter M-28, s. 12.2).

M-28

Act respecting transport infrastructure partnerships

(chapter P-9.001, s. 8).

P-9.001

011er 09septembre 2012

See French Edition

1. Le ministre, conformément à l’article 8 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001), a délégué à Concession A25, S.E.C., par ces stipulations et dans la mesure où les conditions mentionnées dans celles-ci sont respectées, le pouvoir de conclure des contrats pour permettre à une personne d’exercer une activité de dépannage et de remorquage par dépanneuse sur tout ou partie d’un chemin public entretenu par le partenaire en vertu de cette entente, et ce, même si cette activité est interdite en vertu du Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4).

Décision 2011-01, a. 1.

2. (Omis).

Décision 2011-01, a. 2.

REFERENCES

Décision 2011-01, 2011 G.O. 2, 2051

M-28, r. 3 - Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

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