M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

À jour au 30 décembre 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-25.1.1, r. 1

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Loi sur le ministère des Relations internationales

(chapitre M-25.1.1, a. 7).

1. Les membres du personnel du ministère des Relations internationales qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre des Relations internationales, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.

D. 1350-2002, a. 1.

1.1. Lorsqu’une limite financière est fixée par les présentes modalités, celle-ci ne comprend pas la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH).

D. 361-2013, a. 1.

2. Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire général du ministère, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service, les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les appels d’offres et les contrats de services;

2°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de location;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions.

D. 1350-2002, a. 2; D. 1163-2015, a. 1 et 2.

3. Le directeur des ressources financières et immobilières est autorisé à signer les transactions ou les contrats relatifs aux prêts, aux emprunts, aux placements et aux avances de fonds.

D. 1350-2002, a. 3; D. 1163-2015, a. 3.

4. Le directeur des ressources financières et immobilières est autorisé à signer:

1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures;

2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.

D. 1350-2002, a. 4; D. 1163-2015, a. 4.

5. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint et le directeur général des services à l’organisation sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux articles 3 et 4.

D. 1350-2002, a. 5; D. 1163-2015, a. 5.

6. (Abrogé).

D. 1350-2002, a. 6; D. 1163-2015, a. 6.

7. (Abrogé).

D. 1350-2002, a. 7; D. 1163-2015, a. 6.

8. Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire général du ministère, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont de plus autorisés, pour leur secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 1350-2002, a. 8; D. 1163-2015, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1350-2002, 2002 G.O. 2, 8212

D. 361-2013, 2013 G.O. 2, 1463

L.Q. 2013, c. 23, a. 164

D. 1163-2015, 2015 G.O. 2, 4982