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Décisions des tribunaux
M-11.6, r. 2
- Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Table des matières
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0
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — INSPECTION POURSUITE — CIVILE — PÉNALE
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1)
.
Q-2
01
1
er
09
septembre
2012
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1
er
janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 24 décembre 2011, page 1381. (a. 3, ann. I)
1
.
Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1
.
2
.
Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2
.
3
.
Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de
111,92 $
, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3
.
4
.
Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4
.
5
.
Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1
er
janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la
Gazette officielle du Québec
, avant le 1
er
janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5
.
6
.
(Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6
.
ANNEXE I
(
a. 2 et 5
)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
Tarif
___________________________________________________________
ÉLÉMENTS COÛTS
___________________________________________________________
Main-d’oeuvre
$ / heure
$ / quart d’heure
___________________________________________________________
Fonctionnaire - Technicien 44,76 $*
11,19 $*
___________________________________________________________
Professionnel ou Ingénieur 67,17 $*
16,79 $*
___________________________________________________________
Cadre 83,94 $
20,97 $
___________________________________________________________
Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
___________________________________________________________
Analyseur de nitrites et nitrates 895,38 $
___________________________________________________________
Détecteur à flammes 33,57 $
___________________________________________________________
Détecteur à photoionisation 39,17 $
___________________________________________________________
Détecteur multigaz 22,38 $
___________________________________________________________
Échantillonneur automatique 111,92 $
___________________________________________________________
Équipement de mesure de débit 218,26 $
___________________________________________________________
Foreuse portative à essence 223,84 $
___________________________________________________________
Génératrice 151,09 $
___________________________________________________________
Laboratoire mobile - LEAE 1 399,06 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
___________________________________________________________
Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________
Laboratoire mobile - TAGA 10 520,96 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
___________________________________________________________
Pompe à eau 151,09 $
___________________________________________________________
Pompe à échantillonnage d’air 156,70 $
___________________________________________________________
Pompe péristaltique électrique 223,84 $
___________________________________________________________
Pompe submersible 419,71 $
___________________________________________________________
Pompe Waterra 201,47 $
___________________________________________________________
Poste de coordination mobile 1 270,34 $
___________________________________________________________
Sismographe 598,80 $
___________________________________________________________
Sonde de niveau 16,79 $
___________________________________________________________
Sonde d’interface 16,79 $
___________________________________________________________
Sonomètre de type I 50,36 $
___________________________________________________________
Sonomètre de type II 16,79 $
___________________________________________________________
Soufflante 22,38 $
___________________________________________________________
Spectromètre de radioactivité 408,53 $
portatif
___________________________________________________________
Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 39,17 $
___________________________________________________________
Station totale d’arpentage 39,17 $
(incluant les logiciels)
___________________________________________________________
Tour météo 296,61 $
___________________________________________________________
Trépied avec filin de sécurité 72,75 $
et harnais
___________________________________________________________
Trousse de mesure de radioactivité 481,27 $
___________________________________________________________
Turbidimètre 55,97 $
___________________________________________________________
Unité mobile d’échantillonnage 374,95 $
___________________________________________________________
*
Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178
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