M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1).
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 24 décembre 2011, page 1381. (a. 3, ann. I)
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 111,92 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
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ÉLÉMENTS COÛTS
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Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
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Fonctionnaire - Technicien 44,76 $*
11,19 $*
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Professionnel ou Ingénieur 67,17 $*
16,79 $*
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Cadre 83,94 $
20,97 $
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Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
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Analyseur de nitrites et nitrates 895,38 $
___________________________________________________________

Détecteur à flammes 33,57 $
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Détecteur à photoionisation 39,17 $
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Détecteur multigaz 22,38 $
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Échantillonneur automatique 111,92 $
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Équipement de mesure de débit 218,26 $
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Foreuse portative à essence 223,84 $
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Génératrice 151,09 $
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Laboratoire mobile - LEAE 1 399,06 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - TAGA 10 520,96 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
___________________________________________________________

Pompe à eau 151,09 $
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Pompe à échantillonnage d’air 156,70 $
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Pompe péristaltique électrique 223,84 $
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Pompe submersible 419,71 $
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Pompe Waterra 201,47 $
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Poste de coordination mobile 1 270,34 $
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Sismographe 598,80 $
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Sonde de niveau 16,79 $
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Sonde d’interface 16,79 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I 50,36 $
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Sonomètre de type II 16,79 $
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Soufflante 22,38 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité 408,53 $
portatif
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Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 39,17 $
___________________________________________________________

Station totale d’arpentage 39,17 $
(incluant les logiciels)
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Tour météo 296,61 $
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Trépied avec filin de sécurité 72,75 $
et harnais
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Trousse de mesure de radioactivité 481,27 $
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Turbidimètre 55,97 $
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Unité mobile d’échantillonnage 374,95 $
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* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178