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I-8, r. 7 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Français

Table des matières

Alphanumérique	Titre
I-8	Nurses Act
C-26	Professional Code

Texte complet

À jour au 24 octobre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapter I-8, r. 7

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

NURSES — LEGAL AUTHORIZATION TO EXERCISE

Nurses Act

(chapter I-8, s. 3).

I-8

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

011er 09septembre 2012

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chapter I-8, r. 7

NURSES — LEGAL AUTHORIZATION TO EXERCISE

Nurses Act

(chapter I-8, s. 3).

I-8

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

011er 09septembre 2012

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1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

Décision 2010-03-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint en outre une preuve que son autorisation légale d’exercer n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Il doit de plus suivre la formation de l’Ordre sur le plan thérapeutique infirmier et compléter le Guide d’auto-apprentissage sur les aspects déontologiques, juridiques et éthiques de la pratique infirmière au Québec préparé par l’Ordre et en fournir la preuve de la manière indiquée par l’Ordre.

Décision 2010-03-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-03-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-03-15, 2010 G.O. 2, 1153

I-8, r. 7 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

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