I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-13.3, r. 5.1

Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Loi sur l’instruction publique

(chapitre I-13.3, a. 455.2).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 136-2022, sec. I.

§ 1 . — Fonctions du directeur général

D. 136-2022, ss. 1.

1. Le directeur général du centre de services scolaire veille, conformément à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), à l’application des règles de désignation prévues par cette loi et par le présent règlement.

D. 136-2022, a. 1.

2. En outre des fonctions prévues par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et par le présent règlement, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  s’assurer que l’information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ainsi que les résultats de ces désignations soient publiés sur le site Internet du centre de services scolaire;

2°  transmettre aux personnes qui en font la demande toute information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;

3°  à leur demande ou de sa propre initiative, formuler toute suggestion aux autres personnes à qui le présent règlement confie des responsabilités eu égard à la désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;

4°  vérifier la conformité des mises en candidature qui lui sont transmises en application des sections 3 et 4 et, selon le cas:

a)  permettre au candidat de fournir toute information manquante prévue par le présent règlement dans le délai qu’il indique;

b)  après avoir informé le candidat que sa candidature lui apparaît non conforme à une prescription de l’article 4 et lui avoir permis de formuler des observations par écrit dans le délai qu’il indique, rejeter une candidature.

D. 136-2022, a. 2.

3. Le directeur général peut se faire assister par toute personne qu’il désigne.

D. 136-2022, a. 3.

§ 2 . — Conditions requises pour être membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire

D. 136-2022, ss. 2.

4. En plus de posséder, selon le cas, les qualités requises par l’article 143 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 143.1 de cette loi, tout candidat à un poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire visé au présent règlement doit remplir les conditions suivantes:

1°  il est un citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans et il n’est pas en curatelle;

2°  il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des 5 dernières années;

3°  il n’est pas inéligible au sens de l’article 21 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception du paragraphe 4 du premier alinéa qui ne s’applique pas au candidat à un poste de représentant du personnel;

4°  il n’est pas membre du conseil d’administration d’un autre centre de services scolaire ni n’est candidat à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;

5°  dans le cas d’un candidat au poste de représentant de la communauté, il est domicilié sur le territoire du centre de services scolaire;

6°  dans le cas d’un candidat au poste de représentant du personnel, il remplit les conditions prévues à l’article 19 et il n’est pas employé, dirigeant ou autrement représentant d’une association représentant des salariés d’un centre de services scolaire.

D. 136-2022, a. 4.

§ 3 . — Autres dispositions générales

D. 136-2022, ss. 3.

5. Tout formulaire de mise en candidature prévu par une disposition du présent règlement doit contenir des sections permettant notamment au candidat:

1°  d’indiquer son nom et ses coordonnées;

2°  de préciser le poste pour lequel il dépose sa candidature;

3°  d’attester qu’il possède les qualités visées à l’article 4 et qu’il remplit les conditions prévues à cet article;

4°  d’exposer les motifs au soutien de sa candidature.

D. 136-2022, a. 5.

6. Lorsqu’un délai prévu par le présent règlement pour accomplir un acte échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, cet acte peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.

D. 136-2022, a. 6.

SECTION II DÉSIGNATION DES MEMBRES PARENTS D’UN ÉLÈVE

D. 136-2022, sec. II.

§ 1 . — Découpage en districts

D. 136-2022, ss. 1.

7. Lorsqu’il doit être procédé à la désignation de parents d’un élève en vue de pourvoir des postes au conseil d’administration du centre de services scolaire pour des mandats débutant la prochaine année scolaire, le directeur général s’assure du découpage adéquat du territoire du centre de services scolaire en 5 districts conformément à l’article 143.8 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le modifie au besoin et informe le comité de parents au plus tard le 31 mars de l’année scolaire en cours du découpage déterminé en vue de la prochaine désignation de membres parents d’un élève.

Aux fins du découpage visé au premier alinéa, le directeur général s’assure:

1°  que chaque école est située dans un seul district;

2°  qu’au moins une école est située dans chacun des districts;

3°  que l’ensemble des écoles d’un district forme un territoire géographique cohérent en desservant chacune une partie de ce territoire qui est contiguë à celle d’une ou de plusieurs des autres écoles du même district;

4°  d’une répartition la plus équitable possible du nombre d’écoles et d’élèves dans chacun des districts.

Le directeur général peut tenir compte d’autres facteurs telles l’existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités desservies par le centre de services scolaire.

D. 136-2022, a. 7.

8. Chaque district est décrit par la liste des écoles qui y sont situées.

Le directeur général peut leur attribuer un nom.

D. 136-2022, a. 8.

9. Le directeur général doit, avant de procéder au découpage du territoire du centre de services scolaire en districts, consulter le comité de parents dans les cas suivants:

1°  il entend modifier le découpage en vigueur lors de la dernière désignation de parents au sein du conseil d’administration;

2°  il entend modifier le nom d’un district ou lui en attribuer un alors qu’il n’en avait pas;

3°  il entend ajouter une nouvelle école à un district.

Le comité de parents doit formuler ses observations dans le délai d’au moins 15 jours que le directeur général indique.

D. 136-2022, a. 9.

10. La modification du découpage du territoire ne peut avoir pour effet de mettre fin au mandat en cours d’un membre parent d’un élève.

Lorsque par l’effet d’une modification du découpage, 2 membres parents d’un élève dont le mandat ne vient pas à échéance se retrouvent à représenter le même district, le comité de parents assigne à l’un de ces 2 membres, après les avoir consultés, la représentation d’un autre district et en informe le directeur général.

Le membre parent d’un élève à qui est assigné un nouveau district a alors le droit de soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre parent dans son nouveau district s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter à nouveau dans son ancien district.

D. 136-2022, a. 10.

§ 2 . — Désignation des membres parents d’un élève

D. 136-2022, ss. 2.

11. Le processus de désignation d’un membre parent d’un élève pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du comité de parents.

L’avis de désignation contient les renseignements suivants:

1°  la liste des districts pour lesquels une désignation doit avoir lieu et la description de ceux-ci;

2°  les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;

3°  un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.

Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui permet au candidat d’indiquer, en outre des renseignements prévus à l’article 5, la condition prévue par le premier alinéa de l’article 13 à laquelle il répond.

Dans la présente sous-section, une disposition qui vise un «membre du comité de parent» vise également un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui y siège à titre de parent d’un élève, visé à l’article 143.4 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 136-2022, a. 11.

12. Les membres sont désignés selon les modalités déterminées par le comité de parents, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Les modalités visées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles visées ou prévues aux articles 4 et 13.

D. 136-2022, a. 12.

13. Peut se porter candidat dans un district le membre du comité de parents qui répond à l’une des conditions suivantes:

1°  il siège au conseil d’établissement d’une école située dans ce district ou, dans un cas visé à l’article 143.4 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), un de ses enfants fréquente encore l’école de ce district dont il était membre du conseil d’établissement;

2°  il est un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et son enfant handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage fréquente une école située dans ce district.

Le membre du comité de parents se porte candidat par la transmission au membre du comité de parent qui est désigné responsable du processus de désignation ou, à défaut, au président du comité de parents du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 11, dûment complété, au plus tard le 1er mai de l’année scolaire en cours.

D. 136-2022, a. 13.

14. Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté pour représenter un district conformément aux dispositions de l’article 13, un nouvel appel de candidatures est fait par le comité de parents, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.

Le membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans un autre district peut alors se porter candidat pour ce district par la transmission au membre du comité de parent qui est désigné responsable du processus de désignation ou, à défaut, au président du comité de parents du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 11, dûment complété dans le délai indiqué. Il ne peut cependant être désigné si le nouvel appel de candidatures a permis à un membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans le district en cause de se porter candidat dans le délai prescrit.

Un membre d’un comité de parents d’un autre district désigné en vertu du deuxième alinéa peut être candidat à nouveau dans le district qu’il représentait, même en présence d’autres candidats de ce district, s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter dans le district où est située l’école dont il siège au conseil d’établissement.

D. 136-2022, a. 14.

15. Chaque candidat est désigné par l’ensemble des membres du comité de parents au plus tard le 1er juin de l’année scolaire en cours.

D. 136-2022, a. 15.

16. Le comité de parents avise dans les plus brefs délais le directeur général du résultat des désignations.

L’avis contient le nom des personnes qui ont été désignées et indique le district que chacune d’elles représente.

Est joint à l’avis, pour chaque personne désignée, son formulaire de mise en candidature ou la partie de ce formulaire contenant l’attestation selon laquelle elle possède les qualités et elle remplit les conditions requises par l’article 4.

D. 136-2022, a. 16.

17. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l’article 191 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente sous-section.

Le président en est le président du comité central de parents.

D. 136-2022, a. 17.

SECTION III DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LE PERSONNEL

D. 136-2022, sec. III.

18. Le processus de désignation d’un membre représentant le personnel pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du personnel visé par l’alinéa pertinent de l’article 19.

L’avis de désignation contient les renseignements suivants:

1°  la liste des postes pour lesquels une désignation doit avoir lieu;

2°  les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;

3°  un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.

Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui, en outre des renseignements prévus à l’article 5, permet au candidat d’indiquer, selon ce qui est applicable, l’école dont il est membre du conseil d’établissement, l’école dont il est le directeur ou quel est son poste à titre de cadre du centre de services scolaire.

D. 136-2022, a. 18.

19. Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.

Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.

Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.

Le directeur d’un établissement d’enseignement est désigné par et parmi l’ensemble des directeurs d’un établissement d’enseignement du centre de services scolaire.

Dans le cas d’un centre de services scolaire francophone, le membre du personnel d’encadrement est désigné par et parmi l’ensemble des membres du personnel d’encadrement.

D. 136-2022, a. 19.

20. Les membres représentant le personnel sont désignés selon les modalités déterminées par le directeur général, sous réserve des dispositions de la présente section.

Les modalités visées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles visées ou prévues à l’article 4.

D. 136-2022, a. 20.

21. Le membre représentant le personnel se porte candidat par la transmission, au directeur général, du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 18, dûment complété, au plus tard le 1er mai de l’année scolaire en cours.

D. 136-2022, a. 21.

22. Lorsqu’aucun membre du personnel ne s’est présenté dans une catégorie conformément aux dispositions de l’article 21, un nouvel appel de candidatures est fait par le directeur général, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.

D. 136-2022, a. 22.

23. Le directeur général transmet les candidatures reçues pour un poste à chaque membre de la catégorie de personnel visé à l’article 19 dans les plus brefs délais, avec les instructions utiles à la désignation.

D. 136-2022, a. 23.

24. Chaque candidat est désigné par l’ensemble des membres de sa catégorie visés à l’article 19 au plus tard le 1er juin de l’année scolaire en cours.

D. 136-2022, a. 24.

SECTION IV DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ

D. 136-2022, sec. IV.

25. Le processus de désignation d’un représentant de la communauté pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par la publication, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis sur le site Internet du centre de services scolaire, invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.

D. 136-2022, a. 25.

26. L’avis indique le nombre de postes à pourvoir, les profils recherchés, les qualités et les conditions requises, le délai fixé au 15 mai pour déposer une candidature et les autres instructions nécessaires à ce dépôt.

D. 136-2022, a. 26.

27. Un formulaire de mise en candidature est rendu disponible au siège du centre de services scolaire et sur son site Internet.

D. 136-2022, a. 27.

28. La désignation des membres représentants de la communauté a lieu par cooptation par les membres parents d’un élève et par les membres représentant le personnel visés au premier alinéa de l’article 29, lors d’une séance convoquée par le directeur général et tenue au plus tard le 15 juin de l’année scolaire en cours.

D. 136-2022, a. 28.

29. Les membres parents d’un élève et les membres représentant le personnel qui peuvent assister à la séance de cooptation prévue à l’article 28 sont ceux qui ont été désignés pour des mandats débutant la prochaine année scolaire ainsi que ceux déjà en poste dont le mandat se poursuit lors de la prochaine année scolaire.

Au moins 3 membres parents d’un élève et 3 membres représentant le personnel doivent assister à la séance, laquelle est présidée par le directeur général.

D. 136-2022, a. 29.

30. Le directeur général rend disponibles aux membres visés au premier alinéa de l’article 29 les formulaires de mise en candidature reçus au moins 5 jours avant la séance prévue à l’article 28.

D. 136-2022, a. 30.

31. Les membres présents à la séance déterminent la procédure à suivre.

Le directeur général n’a pas droit de vote. Il agit comme secrétaire de la rencontre et dresse un procès-verbal de la rencontre qu’il consigne dans le livre des délibérations du centre de services scolaire. Il informe les candidats de leur désignation ou non dans les plus brefs délais.

D. 136-2022, a. 31.

32. Les désignations prennent effet le 1er juillet suivant.

D. 136-2022, a. 32.

33. Lorsque tous les postes de représentants de la communauté n’ont pu être pourvus lors de la séance prévue à l’article 28, faute de candidature, tout poste non pourvu fait l’objet d’un nouvel avis invitant les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature.

Les articles 25 à 31 s’appliquent alors compte tenu des adaptations nécessaires, sous réserve de ce qui suit:

1°  l’avis visé à l’article 26 est publié dans la période comprise entre le 15 août et le 1er septembre de l’année scolaire en cours et un délai de 30 jours est donné aux candidats pour soumettre leur candidature;

2°  la cooptation a lieu lors d’une séance ordinaire ou spéciale du conseil d’administration et tous les membres présents, à l’exception de ceux représentant la communauté, ont droit de vote.

D. 136-2022, a. 33.

34. (Omis).

D. 136-2022, a. 34.

RÉFÉRENCES

D. 136-2022, 2022 G.O. 2, 777