Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 10 - Règlement sur l’identification des électeurs

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre E-3.3, r. 10
Règlement sur l’identification des électeurs
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 337 et 549).
1. Pour établir son identité en vertu du deuxième alinéa de l’article 337 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), l’électeur peut présenter l’un des documents suivants:
1°  le certificat de statut d’Indien délivré aux personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les indiens (L.R.C. 1985, c. I-5);
2°  la carte d’identité des Forces canadiennes délivrée en vertu de l’ordonnance OAFC 26-3 du ministère de la Défense nationale.
D. 242-2005, a. 1.
2. (Omis).
D. 242-2005, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 242-2005, 2005 G.O. 2, 1130
© Gouvernement du Québec