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Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 4
- Regulation respecting the determination of total payroll
Français
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-8.3
Act to promote workforce skills development and recognition
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 15 juillet 2025
Ce document a valeur officielle.
chapter
D-8.3, r. 4
Regulation respecting the determination of total payroll
a
Act to promote workforce skills development and recognition
(chapter D-8.3, s. 3)
.
D-8.3
30
12
décembre
1899
1
.
Every employer whose total payroll for a calendar year exceeds $2,000,000 is required to participate for that year in the development of manpower training as provided in section 3 of the Act to promote workforce skills development and recognition (
chapter D-8.3
).
O.C. 1307-2003, s. 1
;
S.Q. 2016, c. 7, s. 188
.
2
.
This Regulation replaces the Regulation respecting the determination of total payroll (O.C. 1585-95, 95-12-06).
O.C. 1307-2003, s. 2
.
3
.
(Omitted).
O.C. 1307-2003, s. 3
.
REFERENCES
O.C. 1307-2003, 2003 G.O. 2, 3605
S.Q. 2007, c. 3, s. 68
S.Q. 2016, c. 7, s. 188
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