Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 3 - Regulation respecting the issue of broker’s and agency licences

Français
Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Abrogé le 23 mars 2023
Ce document a valeur officielle.
chapter C-73.2, r. 3
Regulation respecting the issue of broker’s and agency licences
Real Estate Brokerage Act
(chapter C-73.2, ss. 7, 9, 42, 44.1 and 46).
This Regulation is now found under chapter C-73.2, r. 8.
© Gouvernement du Québec