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Décisions des tribunaux
c-61.1, r. 47
- Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de la Pointe-de-l’Est
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-61.1, r. 47
Arrêté ministériel concernant l’établissement du refuge faunique de la Pointe-de-l’Est
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR — REFUGE FAUNIQUE — POINTE-DE-L’EST
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 122)
.
C-61.1
30
12
décembre
1899
1
.
Le territoire, dont le plan apparaît à l’annexe, est établi en refuge faunique sous le nom de Refuge faunique de la Pointe-de-l’Est.
A.M. 1998-013
.
2
.
(Omis).
A.M. 1998-013
.
ANNEXE
Refuge faunique de la Pointe-de-l’Est
A.M. 1998-013, Ann
.
RÉFÉRENCES
A.M. 1998-013, 1998 G.O. 2, 5593
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