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C-48.1, r. 5.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Français

Table des matières

Alphanumérique	Titre
C-48.1	Chartered Professional Accountants Act
C-26	Professional Code

Texte complet

À jour au 15 juillet 2025

Ce document a valeur officielle.

chapter C-48.1, r. 5.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCER

Chartered Professional Accountants Act

(chapter C-48.1, s. 2).

C-48.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

15 05mai 2014

See French Edition

chapter C-48.1, r. 5.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCER

Chartered Professional Accountants Act

(chapter C-48.1, s. 2).

C-48.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

15 05mai 2014

See French Edition

1. Donne ouverture au permis de comptable professionnel agréé, l’autorisation légale d’exercer la profession de comptable professionnel agréé, de comptable agréé, de comptable en management accrédité ou de comptable général accrédité délivrée dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux Bermudes.

Décision 2014-02-20, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de comptable professionnel agréé, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2014-02-20, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 5).

Décision 2014-02-20, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2014-02-20, a. 4.

REFERENCES

Décision 2014-02-20, 2014 G.O. 2, 1531

C-48.1, r. 5.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

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