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C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

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Remplacé le 15 mai 2014
Ce document a valeur officielle.
chapter C-48.1, r. 12
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Chartered Professional Accountants Act
(chapter C-48.1, s. 2).
Professional Code
(chapter C-26, s. 94, par. i).
Replaced, Décision 2014-02-20, 2014 G.O. 2, 1531; eff. 2014-05-15; see chapter C-48.1, r. 5.2.
The former alphanumerical designation of this Regulation was: chapter C-26, r. 51.
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